Santé des salariés
Santé collective : quelles obligations pour l'employeur ?
7 octobre 2026 · 5 min de lecture
Depuis 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Ce qu'il faut savoir.
Une obligation généralisée
Depuis le 1er janvier 2016, l'Accord national interprofessionnel (ANI) impose à toutes les entreprises du secteur privé de proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de leurs salariés, quelle que soit la taille de la structure.
Cette couverture doit respecter un panier de soins minimum défini par la réglementation et s'inscrire dans le cadre des contrats dits « responsables ».
La participation de l'employeur
L'employeur doit financer une partie de la cotisation correspondant à la couverture minimale. Sa convention collective peut prévoir des règles plus favorables : il est donc essentiel de la vérifier.
Mettre en place le régime
Le régime peut être instauré par accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE). Chaque salarié doit en être informé par écrit, et certains cas de dispense sont prévus par les textes.
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